La loi Malraux

Allier défiscalisation et rénovation de biens protégés

Depuis 1962, la loi Malraux permet aux investisseurs de restaurer le patrimoine français.

Les investissements concernés par la loi Malraux

Pour bénéficier du dispositif Malraux, les biens immobiliers doivent être des logements d’habitation ou des locaux à usage commercial.

Le bien doit se situer dans un immeuble ancien inscrit :

-       Dans un secteur sauvegardé ou une zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP). Ces secteurs sont délimités par arrêté interministériel ou par décret en Conseil d’Etat

-       Dans un secteur ZPPAUP comme les quartiers autour des monuments, des secteurs historiques ou encore des sites ou espaces à protéger, à mettre en valeur pour des motifs esthétiques, historiques et culturels.

Les obligations de l’investisseur

Le logement doit être loué au titre de la résidence principale du locataire. Ce dernier ne doit pas faire partie du foyer fiscal du bailleur. La location du bien doit s’effectuer non meublé à un locataire pendant au moins 9 ans. Les travaux doivent viser une restauration complète d’un immeuble d’habitation, sans en modifier le volume habitable.

Ce logement doit faire l’objet :

-       Déclaration d’utilité publique (DUP) ou d’une autorisation spéciale de travaux délivrée par le préfet

-       Justification du paiement des travaux aux entreprises

-       Autorisation de l’architecte des bâtiments de France

L’avantage fiscal offert par le dispositif Malraux

Depuis le 1^er Janvier 2009, l’avantage fiscal de la loi Malraux est transformé en réduction d’impôt à hauteur de 27 % de la totalité des dépenses si le bien est en ZPPAUP, ou de 36 % s’il est dans le secteur sauvegardé.

Cette réduction est plafonnée à 100 000 € de travaux par an. Elle ne peut pas dépasser 3 ans après la date de délivrance du permis de construire.

Si la réduction d’impôt au titre d’une année excède l’impôt dû au titre de cette même année, le solde ne peut être imputé sur votre IR : l’excédent est donc perdu. Mais la partie du déficit provenant des intérêts d’emprunt est imputable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.