La loi Girardin
La défiscalisation dans les Dom, Tom et Com
Le mécanisme Girardin crée en 2003 existe toujours mais sa disparition est programmée pour laisse place au Scellier d’Outre-Mer . Il a été mis en place pour promouvoir le développement économique en territoires d’Outre Mer.
La résidence principale et la loi Girardin
Le permis de construire du logement doit avoir été délivré avant le 27 Mai 2009 et la construction achevée au plus tard le 31 décembre 2011. Si la construction n’entre pas dans ces critères temporels, elle peut bénéficier du dispositif si :
- Le propriétaire a la qualité de primo-accédant ou n’a pas été propriétaire pendant 2 ans
- Le propriétaire doit répondre aux critères du prêt à taux zéro (PTZ+)
Si ces deux conditions sont respectées, la réduction d’impôt est fixée à 22% du prix d’acquisition étalée sur 10 ans.
La réduction d’impôt s’applique dans la limite du double plafond :
- Surface habitable entre 65 m2 et 150 m2
- Prix plafonné à 2437 €/M2 TTC
Le logement locatif et la loi Girardin
L’investissement locatif en dispositif Girardin peut s’effectuer soit en secteur libre soit en secteur intermédiaire :
- Secteur libre : Il sera supprimé au 31 décembre 2011. Le taux de réduction d’impôt est de 27 % si le logement est loué pendant 5 ans au moins à un locataire qui en fait sa résidence principale. Vous pouvez bénéficier d’autres réductions d’impôts si votre équipement utilise une source d’énergie renouvelable (3%), et si le bien se situe en zone sensible urbaine des DOM ou de Mayotte (6%).
- Secteur intermédiaire : Ce dispositif verra sa fin au 31 décembre 2012. La réduction d’impôt s’élève à 40 % pour 2011 (31% pour 2012). A durée de location est portée à 6 ans. Un plafond de loyer ainsi que de ressources du locataire sont à respecter.
